Vos obligations de vendeur

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Depuis 1996, les diagnostics immobiliers ont étaient mis en place afin de sécuriser la vente et protéger les occupants du bien. Aujourd’hui les diagnostic immobilier sont à prér est de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l’état de l’habitation.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vente varient en fonction de la date du permis de construire du bien ainsi que de l'année de votre installation de gaz et d'électricité.

Si vous vendez un bien construit avant 1948 vous devrez faire les diagnostics suivant :
DPE, ERP, Plomb, Amiante, Termites, Gaz, et Électricité

Si vendez un bien construit entre 1948 et 1998 vous devrez faire les diagnostics suivant :
DPE, ERP, Amiante, Termites, Gaz, et Électricité

Si vous bien un bien construit après 1998 vous devrez faire les diagnostics suivant :
DPE, ERP, Termites, Gaz, et Électricité

A noter : Si les installations gaz et électricité ont moins de 15 ans, sachez que les diagnostics immobilier gaz et électricité ne sont pas obligatoire.

Durée de validité :
Le diagnostic DPE est valable 10 ans.
Le mesurage est valable à vie sauf en cas de travaux changeant la surface du bien.
L'amiante a une validité permanente en cas de non présence d'amiante et si elle a était effectué après 2013. Si le diagnostic amiante à était fais avant 2013 il faudra le refaire. Enfin s'il y a présence d'amiante il faudra le refaire dans les trois ans suivant le diagnostic.
L'ERP est valable 6 mois.
En cas de non présence, le Plomb est valable à vie;, en cas de présence il sera valable 1 ans pour la location.
Enfin l'électricité et le gaz, sont valable 6 ans pour la location.

Notre engagement :
- Intervention et rapport diagnostic sous 24/48 heures sur demande.
- Rapport transmis par informatique, et support papier sur demande (impression + envoie 10&euro ttc)