Zoom sur le diagnostic Gaz
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- Dans quels cas est-il nécessaire ?
Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) qui présente une installation de gaz (sont concernés les installations raccordés au gaz de ville, citerne butane ou propane et gaz bouteille dans certains cas et seulement si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
- Combien de temps est-il valable ?
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
- Quel est son objectif ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Que se passe-t-il si je n'ai pas les diagnostics ?
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
Quel est le prix ?
Son prix varie en fonction de la taille du logement, pour nos tarifs, c'est ici