Le vendeur aura une contravention et ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés s’il ne fait pas faire le Diagnostic plomb. Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu sans qu’il n’ait fait faire de Diagnostic plomb, la responsabilité du vendeur sera engagée.