En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
1er réseau régional indépendant !
Risques sécurité du bâtiment :
Les risques inhérents à toute installation au gaz vétuste ou non conforme sont le risque d’explosion et d’incendie.
Le gaz devient hautement explosif lorsqu’il se mélange à l’air dans une proportion de 5 à 15 %. L’incendie est une des conséquences de l’explosion.
Personnes habilitée à réaliser le diagnostic :
Le diagnostic Gaz doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
ATTENTION : Avis au loueurs, diagnostic obligatoire au 1er Juillet 2017
En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Tous nos diagnostiqueurs sont certifiés en France.
Pour les installations de plus de 15 ans
Vente : 3 ans
Location : 6 ans