Permis de louer, comment faire ?
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Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR. Les villes peuvent alors définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation à un nouvel acquéreur d’un logement s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune.
La ville de Châteaurenard, impliquée depuis de très nombreuses années dans la lutte contre l’habitat indigne, confirme cet engagement et met en place au 1er avril, le permis de louer, dans le périmètre du centre ancien. La ville parle de peut être d’agrandir cette zone dans un futur proche.
Comment faire ?
La déclaration de mise en location consistera à remplir un formulaire auquel sera joint le Dossier de diagnostic technique (DDT) réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Après le dépôt d'un dossier auprès de l'urbanisme, aura lieu une visite qui va s'organiser avec un spécialiste du bâtiment qui pourra déterminer si le logement est décent et salubre puis, la décision sera donnée sous 15 jours. Pour accorder ou non l’autorisation de louer, les mairies s’appuieront sur les diagnostics du DDT (diagnostics immobiliers). S’il s’avère que le logement est insalubre, qu’il présente un risque pour la sécurité des occupants ou qu’il est en situation de précarité énergétique, l’autorisation ne sera pas délivrée. Le propriétaire devra alors procéder aux travaux demandé avant de pouvoir louer. Si un bailleur oublie de déposer une demande d’autorisation de mise en location ou bien s’il refuse de le faire, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
- Pièces jointe : Document de demande au permis de louer
