Vous projetez de mettre en vente ou de louer un bien à Cavaillon ? Le diagnostic immobilier est une démarche à effectuer pour évaluer l'état du bâtiment selon des indicateurs bien précis. Réalisé par un diagnostiqueur professionnel , il est obligatoire depuis 1997 et l'adoption de la loi Carrez, pour toute transaction immobilière, que ce soit la vente ou la location ainsi que pour des travaux. À l'issue de cette étude, vous devrez avoir en votre possession un DDT ou Dossier Diagnostic technique afin d'attester de la validité du bien. DIF-Diagnostic immobilier est disponible pour toute intervention à Cavaillon, L'Isle sur la Sorgue et sa région.

Les conditions du diagnostic immobilier

L'établissement de ce DDT est nécessaire pour évaluer les risques et dangers de la structure pour les travailleurs et ensuite assurer la protection des habitants, des biens et de l'environnement . Les contrôles qui sont imposés visent à informer le plus possible les futurs propriétaires ou locataires de l'état du bien immobilier.

Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires en fonction de la transaction à réaliser et de certains critères : la date de construction du bâtiment ou de la maison, le type de contrat immobilier, l'ancienneté des installations gaz et électriques ainsi que la localisation du bien.

Pour être valable, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié comme DIF-Diagnostic immobilier Cavaillon . Cette certification doit avoir été obtenue par un organisme indépendant qui a été accrédité par le Comité français d'accréditation. Cela prouve que le professionnel possède les compétences et qualités requises pour réaliser ces études réglementaires.

Le dossier de diagnostic immobilier est à annexer à la promesse de vente et à l'acte de vente. Dans le cadre d'une location, le propriétaire doit le donner au locataire du local, qu'il soit une habitation ou un local à usage professionnel ou mixte.

Les diagnostics obligatoires réalisés par DIF-Diagnostic

Plusieurs domaines sont concernés par la réalisation des diagnostics immobiliers. Il y a le besoin de sécurité des biens et des personnes, la santé publique, le respect du développement durable ainsi que la nécessité de donner des logements décents aux habitants.

Diagnostic Amiante

Selon l'article L. 1334-13 du Code de la santé publique, si votre bâtiment à Cavaillon a été construit avant le 1 ^er juillet 1997 , il est sujet à un diagnostic Amiante. Ce matériau était auparavant utilisé dans le bâtiment, mais a été interdit en 1997 puisqu'il a été considéré comme très cancérigène.

Ce diagnostic est obligatoire avant la vente d'un bien à Cavaillon et sa région. La validité du document et de l'étude est illimitée si le résultat est négatif. Dans le cas contraire, le propriétaire est tenu de faire un contrôle périodique, généralement tous les 3 ans jusqu'à la décontamination complète du lieu.

Diagnostic plomb

Ce matériau était anciennement utilisé dans la fabrication de peinture. Mais en se dégradant, celle-ci engendre de la poussière de plomb qui est dangereuse pour la santé , surtout celle des femmes enceintes et des enfants. Le diagnostic plomb, également appelé CREP ou « Constat de risque d'exposition au plomb » est obligatoire depuis le 1 ^er janvier 1949, pour vendre ou louer un bien immobilier à Cavaillon.

Si le résultat de l'audit révèle l'existence du plomb, des travaux de suppression des risques devront être entamés par le propriétaire ou l'acheteur si ce dernier décide d'acheter le bien en l'état. La Direction départementale de l'Équipement doit aussi être avertie dans le cas d'accessibilité au plomb.

La validité d'un diagnostic plomb est de 1 an maximum avant la promesse de vente si positif, tandis que pour une location, elle est de 6 ans.

Le diagnostic Termites

Ces petits insectes xylophages sont connus pour se nourrir de bois et détruisent peu à peu l'intérieur des charpentes. Ce diagnostic est ainsi obligatoire pour les communes qui sont situées dans une zone contaminée afin de prévoir les risques de détérioration du bien .

Cavaillon est soumise à l'arrêté préfectoral — 821 du 06/04/2001 en raison d'un faible niveau d'infestation. Pour toute transaction immobilière, vous serez amené à réaliser ce diagnostic. Sa validité est de 6 mois après sa réalisation par un expert certifié.

Le rapport ERP

Anciennement ESRIS, l'établissement du document État des Risques et Pollution est obligatoire depuis la fin juillet 2003. Il est obligatoire pour toute construction située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques et naturels comme un séisme, une inondation, un risque RADON ou encore un mouvement de terrain. Sachez que la commune de Cavaillon est située dans le périmètre de deux PPRn, celui de Durance et Coulon-Calavon.

Valable 6 mois après sa réalisation, cette étude peut être effectuée sur un bien existant, non bâti ou en état d'achèvement. Elle peut être réalisée soi-même, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel pour garantir l'exactitude des informations.

Le diagnostic Gaz

Obligatoire quelle que soit la transaction immobilière prévue, ce diagnostic vise à s'assurer de la sécurité des installations intérieures de gaz . Elle servira à connaître les dangers éventuels pouvant être causés par celui-ci dans le logement. Pour un immeuble en copropriété, cette étude ne concerne que les parties communes et le logement à vendre.

Le diagnostic gaz est également obligatoire depuis le 1 ^er juillet 2007 pour tous les biens immobiliers ayant plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et être conforme aux normes de qualité établies par les articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location. Ce diagnostic vous permettra d'éviter les accidents causés par une installation défaillante comme une explosion ou une intoxication.

Le diagnostic Électricité

Cette étude est obligatoire depuis 2009 dans le cadre de la vente d'un bien si votre installation électrique date de 15 ans au moins . Elle doit aussi être remise aux locataires par le propriétaire bailleur depuis juillet 2017. Il permet de protéger les habitants en repérant tous les problèmes d'électricité du bâtiment. Cela va ainsi éviter les accidents liés à une installation vétuste ou présentant un défaut comme les électrocutions ou les incendies.

Le diagnostic vise à renseigner sur l'état de conformité du bien en matière d'électricité. Par la suite, le vendeur n'est pas obligé de faire des travaux, sauf si le danger est immédiat. DIF-Diagnostic immobilier peut également réaliser l'isolement du circuit électrique défectueux pour réduire le risque.

Le diagnostic immobilier est valable 3 ans à partir de la date réalisation de l'audit électricité.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Ce diagnostic thermique vise à évaluer la consommation en énergie d'un bien et son impact sur l'environnement . De cette étude, une classe énergie est attribuée au bien allant de a à G en fonction de votre performance énergétique.

Obligatoire dans le cadre d'une vente depuis novembre 2006 et la location en juillet 2007, l'étiquette du rapport DPE est à afficher dans l'annonce immobilière depuis janvier 2011. Le diagnostic sert à renseigner un acheteur ou un locataire sur les coûts engendrés par la consommation d'énergie du bien et des défauts de celui-ci. Ce document est valable pour une durée de 10 ans sauf exception.

Le diagnostic Loi Carrez

Il concerne les logements privés ayant une hauteur de plus de 1,80 mètre et le diagnostic Loi Boutin sur la surface habitable d'un logement. Il vise à mesurer la surface de plancher d'un logement ou la somme des surfaces au sol, sous une hauteur de plafond de plus de 1,80 m. Il est obligatoire dans le cas d'une vente et sa validité est illimitée sauf si vous effectuez des travaux. Dans le cadre d'une location, c'est le diagnostic loi Boutin qui est en vigueur afin d'attester de la surface habitable d'un appartement ou d'une maison à Cavaillon.

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Dans notre rubrique Actu & Info, vous trouverez de nombreuses information dans le domaine du diagnostic Immobilier quelles soient juridiques, techniques ou pratique pour toutes les personnes qui souhaitent réaliser un diagnostic dans le cadre de la vente ou de la location de leur bien immobilier.